Vos conditions générales de vente

Tous nos contrats de quelque nature qu’ils soient, sont considérés comme stipulés et exécutés à Villeneuve d’Ascq, ce qui implique obligatoirement la renonciation par nos co-contractants aux clauses attributives de juridiction dont ils entendraient se prévaloir.

Toutes contestations de quelque ordre qu’elles soient et notamment celles relatives à l’exécution de nos engagements sont la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille.

Les présentes conditions régissent les relations entre :

  • D'une part, la société IDTEX S.A.R.L, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 529 277 329 et dont le siège est 112, rue Gaston Baratte à Villeneuve d’Ascq (59650) en France.
  • Et d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne bobinedefil, dénommée "client internet".

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer territorialement qu'en  France Métropolitaine.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques ou morales, jouissant de leur pleine capacité juridique. Le client internet déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
IDTEX S.A.R.L et le client internet conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes  conditions générales de vente.

1. Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IDTEX S.A.R.L. et le client internet, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand. Le site, présenté en langue française, est accessible par le réseau Internet à l'adresse suivante : www.bobinedefil.fr.
Le site est édité par IDTEX S.A.R.L et hébergé chez ATE.

Toute commande d'article(s) effectuée sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client internet.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du "bon de commande ou panier " telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre IDTEX S.A.R.L. et le client internet, la même valeur qu'une signature manuscrite.

IDTEX S.A.R.L. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. 
Le client internet pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme "vous".

2. Les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. L’Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable le service clients à l’adresse mail : contact@bobinedefil.fr ou par téléphone au 03 20 34 79 30.

  • Informations relatives aux articles

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques du ou des produits que vous désirez commander. Toutefois, les photographies, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.

  • Garanties

Vous bénéficiez des garanties légales prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité) et du code civil (garantie légale contre les vices cachés).

3. Les prix

Les prix des produits sont indiqués en Euro TTC hors frais de livraison et  tiennent compte de la T.V.A française en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) ne sont indiqués que lors du passage de la commande. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Le montant de ces frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison et  le poids des produits. Il est consultable avant la confirmation de la commande  dans « information transport ». Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet. Dans tous les cas, IDETEX S.A.R.L se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. La commande

Identification préalable

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte avec votre adresse mail.

Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne via le site internet www.bobinedefil.fr

Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec IDTEX S.A.R.L.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, nous nous  réservons le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème Nous informerons le client au plus vite et par tous moyens. Les commandes passées le week-end (du vendredi après 16h00 au dimanche soir) ou un jour férié ou chômé seront enregistrées au plus tard, dans les deux jours ouvrés. Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de commandes vaillent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 03 20 34 79 30 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 17h.

Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de votre  commande, le vendeur  vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

5. Modalités de Paiement

Nos factures sont éditées à Villeneuve d’Ascq.

Toute somme non payée à l’échéance porte le plein droit à une pénalité ou intérêt de retour d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en conformité avec les dispositions de l’article 33 de l’ordonnance du 1/12/86 modifiée par la loi 92 1442 du 31/12/92

Conformément aux articles 441-6c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Pour toutes nos ventes, les délais de paiement sont ceux précisés sur nos confirmations d’ordres ou de factures.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraine de plein droit la suppression de l’escompte éventuel, et rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mise en circulation ; dans ce cas, les traites acceptées seront restituées contre paiement. Le défaut de paiement d’une facture nous donne la faculté, soit d’exiger le paiement comptant, avant expédition de toute nouvelle facture, quelles que soient les conditions de la commande à laquelle elle se rapporte, soit de reporter ou d’annuler sans indemnités ni délai de préavis, toutes commandes enregistrées par nous au nom du défaillant et restant à exécuter.

Toutes les commandes sont payables en euro. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiements suivants :

- par carte bancaire : les cartes acceptées sont la Carte Bleue, les cartes Mastercard et Visa.
A l'occasion de la validation de votre commande, vous fournissez le numéro de votre carte bancaire, associé à la date d'expiration et au cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de celle-ci).
La fourniture en ligne de ces éléments et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, IDTEX S.A.R.L. utilise le service de paiement sécurisé de HSBC.
Le serveur est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et les informations confidentielles sont transmises directement cryptées sur le serveur  "ELYSNET" de HSBC pour y être vérifiées.
Les informations ne transitent jamais en clair et ne sont pas stockées sur le serveur. C'est pour cette raison que les données relatives aux cartes bancaires (numéro, expiration, cryptogrammes) vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site bobinedefil.

- avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

La commande est réputée « confirmée» après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Vous serez alors directement prévenu.

IDTEX S.A.R.L se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement ou d'adresse erronée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité pour vérification.

6.Transport des marchandises 

Le lieu de la livraison effective de nos marchandises est Villeneuve d’Ascq dans nos magasins.

Nos marchandises voyagent en conséquence aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités de la vente et les conditions de transport et alors même qu’elles seraient expédiées franco ou contre remboursement

Si nous sommes amenés à nous occuper de leurs expéditions, nous agissons alors uniquement pour le compte de l’acheteur et sans responsabilité de notre part.

Il est fait obligation à notre acheteur en cas d’avaries, de retards ou de manquants, de poser toutes réserve auprès du transporteur afin de sauvegarder ses droits et éventuellement les nôtres.

7. délais de livraison

Toutes nos responsabilités seront dégagées pour retard ou non livraison provenant de cas de force majeure, tels que bris de machines, grèves, épidémies, inondations, manque de matières premières etc…

Les délais de livraison sont toujours à titre indicatif et un retard pouvant provenir d’un imprévu de fabrication ne pourra, en aucun cas, donner lieu à indemnité de notre part.

Les retards éventuels ne concèdent pas au client le droit d’annuler la commande ni d’en refuser l’acceptation.

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.

« Colissimo » (2 à 4 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste), la livraison est effectuée par La Poste.

En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou dommages et intérêts.

En cas de rupture de stock, le délai de production des marchandises est d’environ 2 semaines. 
IDTEX S.A.R.L. n’est en aucun cas responsable du non respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi , aucun dédommagement ni remboursement  ne pourra être demandé à l’entreprise en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

8. Réclamations

Toutes contestations visant la qualité ou les conformités de nos marchandises et toutes réclamations, autres que celles concernant les transports doivent pour être valables, être formulées à la livraison ou au plus tard, par lettre recommandée adressée au siège de notre Société dans les huit jours de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai la marchandise livrée ne sera réputée agrée sans réserve.

Aucun retour de marchandise ne peut être fait sans entente préalable avec notre Société.

En cas de contestation sur la qualité et la conformité de nos articles et quelle que soit la nature du litige. L’indemnité susceptible d’être mise à la charge de notre Société, ne pourra en aucun cas dépasser la valeur de la marchandise livrée.

Notre responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée à l’occasion des dommages ou pertes causés directement ou indirectement du fait des fabrications livrées. Aucune réclamation de ce chef ne pourra être prise en compte ou imputée à notre Société.

Le retour des marchandises fabriquées spécialement, ou ayant fait l’objet d’un teinture ou d’un traitement spéciale, ne sera accepté en aucun cas.

9. Droit de rétractation

Droit de rétractation et modalités de retour

Vous disposez d'un droit de rétraction de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ce délais, tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'une quelconque utilisation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter au préalable par mail (contact@bobinedefil.fr)  ou par téléphone au 03 20 34 79 30  en nous indiquant la raison du retour de produit. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de retour de marchandises qui ne rentrerai pas dans le cadre des Conditions Générales.

Ensuite, Si l’accord de retour est autorisé, vous devez nous renvoyer votre colis avec un mot explicatif rappelant la raison du retour. Nous nous désengageons des frais de retour si l’erreur n’incombe pas Bobinedefil. Explicitement, cela signifie que le client devra nous renvoyer son colis par ses propres moyens.

- par La Poste à l'adresse suivante : IDTEX - 112, rue Gaston Baratte – 56650 Villeneuve d’Ascq. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'une erreur de Bobinedefil lors de l'envoi du Produit).

Remboursement

Bobinedefil s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception de votre colis dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que vous nous aurez envoyé à l'adresse suivante : IDTEX - 112, rue Gaston Baratte – 56650 Villeneuve d’Ascq.
Nous vous rembourserons les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Toute commande retournée incomplète ne sera pas remboursée. Pour obtenir plus d’information sur le remboursement de votre commande, vous pouvez nous joindre au 03 20 34 79 30  ou par mail : contact@bobinedefil.fr
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
- carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
 

Si le client ne souhaite pas être remboursé, il a la possibilité de demandé un coupon de réduction (code promo) à valoir lors de sa prochaine commande sur le site www.bobinedefil.fr

Echange

Vous avez également, dans le délai de trente (30) jours, la possibilité de demander un échange.
Vous pouvez retourner le Produit à IDTEX par La Poste.
Pour rappel, les frais de port des retours par La Poste restent à votre charge.
Le Produit à reprendre doit être intact, complet, emballé.

10. Les garanties

La garantie est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.

La garantie ne s'applique :

  • qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur
  • qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison

D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien,  de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits .

Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur et se fait toujours a vos frais . Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note  détaillant avec précision les raisons du retour.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

CODE CIVIL

Article 1641 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Article 1er 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  
Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11. Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1316 – 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 03 20 34 79 30  (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel opérateur).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bobinedefil et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

12. Clause de réserve de propriété

Les marchandises cédées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, conformément aux lois des 13/07/1967 et 12/05/1980 sur la réserve de la propriété.

Les sommes payées par l’acquéreur au jour de la reprise éventuelle des marchandises resteront au vendeur, à titre d’indemnité.

13. Responsabilité

IDTEX S.A.R.L. ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
De même, la responsabilité de IDTEX S.A.R.L. ne pourrait être engagée pour :

  • les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet
  • toute interruption du site ;
  • toute survenance de bugs ;
  • tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
  • tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site

14. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de IDTEX S.A.R.L.,ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de IDTEX S.A.R.L.

15. Informatiques et Liberté

Les informations collectées lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion et l'exécution de vos commandes par IDTEX S.A.R.L. et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données vous concernant, en vous adressant au service client:

  • par téléphone (de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi) au +33(0)3 20 34 79 30
  • par courrier à IDTEX S.A.R.L. – 112, rue Gaston Baratte F59650 Villeneuve D’Ascq.
  • Par mail : contact@bobinedefil.fr

Vous êtes informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, sous le numéro 1239899.

16. Modification et interruption d'accès au site

Le vendeur se réserve le droit , à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les  dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

17. Langue et Loi applicables 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

18. Contact utile

Pour toutes vos demandes d'informations ou de réclamations, merci d'indiquer vos nom, prénom, Email et le numéro de commande correspondant.

Le service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00, à l'exception des jours fériés :

  • Par téléphone au : +33(0)3 20 34 79 30
  • Par e-mail : contact@bobinedefil.fr
  • Par courrier : IDTEX S.A.R.L. – 112, rue Gaston Baratte 59650 Villeneuve D’Ascq. France